Accès au droit

Médiation locative

Médiation locative

Objectif(s) du projet

Cette action vise à éviter des recours à des procédures longues qui dégraderaient irrémédiablement les relations contractuelles entre les parties. Notre accompagnement se positionne donc dans le cadre d’une médiation avec le bailleur afin de favoriser des bons rapports contractuels et maintenir le locataire dans son logement dans les meilleures conditions d’habitabilité.

Nos objectifs sont donc de :

  • Lutter contre la non décence, l’indignité et l’inconfort du logement
  • Favoriser les rapports locatifs équilibrés
  • Améliorer les conditions d’habitat par la préconisation de travaux

Accompagnement vers un traitement institutionnel ou juridique du conflit

Bénéficiaires du projet

  • Famille sociale orientée par les travailleurs sociaux dans le cadre d’une action sociale liée au logement (Département de l’Hérault)
  • Tous publics vivant dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (Pays du Lodévois LARZAC)

Contenu de l’action

Volet médiation 

  • Prise de contact et contractualisation de l’accompagnement avec le locataire en lien avec le travailleur social
  • Visite et diagnostic technique du logement
  • Traitement amiable du litige opposant le locataire au bailleur
  • Suivi du dossier jusqu’à la réception définitive des travaux de rénovation
  • Saisine de la Commission Départementale de Conciliation

Volet judiciaire

Action ouverte en cas d’échec de la phase de médiation.

  • Conseils et informations juridiques
  • Accompagnent juridique dans le cadre d’action en injonction à payer ou à faire, déclaration au greffe
  • Orientation vers un avocat

Acteurs du projet

L’action est animée par une équipe de juristes.

Périmètre géographique, territoire(s) concerné(s)

Hérault : Territoire Pays Cœur d’Hérault et Piémont Biterrois

Partenaires

 

    

 

Surendettement

Action Surendettement : Accompagnement vers l’emploi des publics surendettés en lien avec les acteurs sociaux

Objectif(s) du projet

Favoriser l’insertion sociale et professionnelle en levant les freins liés aux difficultés financières.

Bénéficiaires du projet

Dans le GARD et l’Hérault : Ces actions s’adressent aux bénéficiaires du RSA sous contrat d’engagements réciproques, public éligible au dispositif FSE (inactif, ou demandeur d’emploi risquant de se retrouver en situation de précarité) orienté par une fiche de prescription FSE, et aux habitants des QPV.

Dans l’AUDE : Tous public

Contenu de l’action

L’action se déroulera dans le cadre d’un accompagnement individuel assurée par des juristes. Elle est complétée par un engagement actif dans les relations partenariales et l’animation du réseau :

1) Phase d’accueil

  • Repérage et analyse de la demande
  • Identification du type d’accompagnement
  • Elaboration d’un Contrat d’Objectif

2) Analyse du budget du ménage

Il s’agit ici d’identifier les causes des difficultés budgétaires et de faire une première analyse des créances. Elle est le préalable à tout travail d’accès au droit en matière de surendettement.

3) Phase d’accompagnement

Elle s’introduit par une phase de sécurisation de la situation financière aux moyens des pratiques suivantes :

  • Assistance juridique et administrative
  • Traitement amiable des litiges liés à des dettes
  • Ouverture de droits
  • Négociation d’échéanciers et de remises gracieuses
  • Assistance dans le cadre de procédure de recouvrement et d’exécution
  • Assistance dans le cadre de procédure visant la restructuration de la dette du ménage

Si à l’issue de la phase de sécurisation nous n’avons pas réussi à équilibrer durablement le budget du participant, nous lui proposons des procédures adaptées à sa situation qui lui permettront de restructurer sa dette. Nos pratiques sont les suivantes :

  • Procédure de surendettement des particuliers
  • Dépôt de bilan avec liquidation judiciaire
  • Demande de délai de grâce par voie judiciaire (art.1244-1 du code civil)

L’ensemble de l’action est mené en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux.

Acteurs du projet

L’action est animée par une équipe de juristes.

Périmètre géographique, territoire(s) concerné(s)

Département du GARD, de l’Hérault et de l’AUDE

Partenaires

        

       

     

Ce projet est cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en France avec le Fonds Européen de Développement Régional.

Ecrivain juridique

Ecrivain juridique

Objectif(s) du projet

Favoriser l’accès au droit au moyen d’une action visant à aider les usagers à rédiger des courriers ayant un contenu juridique dans le but de faire usage d’un droit ou de la faire respecter.

Bénéficiaires du projet

L’action est ouverte à tous public majeur, usagers de la MJD d’AGDE vivant prioritairement dans les QPV.

Contenu de l’action

Assistance à la rédaction d’écrit juridique

Les usagers sont orientés par un permanencier ou l’accueil de la MJD au moyen d’une fiche navette précisant les objectifs de l’orientation.

L’action est assurée par un juriste qui rédigera les lettres pour le compte de l’usager afin de faire usage d’un droit ou pour le faire respecter. Bien que la liste des démarches  ne soit pas exhaustive, les courriers porteront sur les points suivants :

Usage du droit

  • Courrier de résiliation, de résolution et de non renouvellement de contrat d’abonnement (bail, assurance, téléphonie mobile)
  • Demande de justificatif (régulation de charge locative, copie de jugement)
  • Déclaration de sinistre aux assurances (assurance crédit)

Recours

  • Recours amiable (remise gracieuses, demande de délai de paiement, d’échéancier)
  • Recours aux autorités administratives indépendantes (Bureau Central de Tarification pour l’accès aux assurances obligatoires, Banque de France pour l’accès au droit au compte bancaire)
  • Recours au JAF (demande de garde conjointe, de modification de résidence habituelle des enfants, etc.)
  • Demande de communication du dossier médical

Précontentieux

  • Réclamation précontentieuse : aide à la rédaction d’un courrier de réclamation
  • Médiation : aide à la rédaction de formulaire de saisine d’organes de médiation

Contentieux

  • Procédure civile : injonction de faire et de payer, déclaration au Greffe
  • Procédure administrative : contestation de décision administrative
  • Dépôt de plainte

Acteurs du projet

L’action est assurée par un juriste.

Périmètre géographique, territoire(s) concerné(s)

Commune d’AGDE et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)

Partenaires