ACCES AU DROIT

Médiation locative  

Nos objectifs sont donc de :

• Lutter contre la non décence, l’indignité et l’inconfort du logement.
• Favoriser les rapports locatifs équilibrés.
• Améliorer les conditions d’habitat par la préconisation de travaux.
• Accompagnement vers un traitement institutionnel ou juridique du conflit.

Tous publics vivant dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (Pays du Lodévois Larzac).

• Prise de contact et contractualisation de l’accompagnement avec le locataire en lien avec le travailleur social.
• Visite et diagnostic technique du logement.
• Traitement amiable du litige opposant le locataire au bailleur.
• Suivi du dossier jusqu’à la réception définitive des travaux de rénovation.
• Saisine de la Commission Départementale de Conciliation.

Volet judiciaire

Action ouverte en cas d’échec de la phase de médiation :

• Conseils et informations juridiques.
• Accompagnent juridique dans le cadre d’action en injonction à payer ou à faire, déclaration au greffe.
• Orientation vers un avocat.

Action Surendettement : Accompagnement vers l’emploi des publics surendettés en lien avec les acteurs sociaux

Dans l’Aude : Tous public.

     1) Phase d’accueil :

• Repérage et analyse de la demande,
• Identification du type d’accompagnement.
• Elaboration d’un Contrat d’Objectif

     2) Analyse du budget du ménage :

Il s’agit ici d’identifier les causes des difficultés budgétaires et de faire une première analyse des créances. Elle est le préalable à tout travail d’accès au droit en matière de surendettement.

     3) Phase d’accompagnement :

Elle s’introduit par une phase de sécurisation de la situation financière aux moyens des pratiques suivantes :

• Assistance juridique et administrative.
• Traitement amiable des litiges liés à des dettes,
• Ouverture de droits.
•  Négociation d’échéanciers et de remises gracieuses,
• Assistance dans le cadre de procédure de recouvrement et d’exécution.
•  Assistance dans le cadre de procédure visant la restructuration de la dette du ménage.

Si à l’issue de la phase de sécurisation nous n’avons pas réussi à équilibrer durablement le budget du participant, nous lui proposons des procédures adaptées à sa situation qui lui permettront de restructurer sa dette. Nos pratiques sont les suivantes :

• Procédure de surendettement des particuliers.
• Dépôt de bilan avec liquidation judiciaire.
• Demande de délai de grâce par voie judiciaire (art.1244-1 du code civil).

L’ensemble de l’action est mené en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux.

Ecrivain juridique

Les usagers sont orientés  par un permanencier ou l’accueil de la MJD au moyen d’une fiche navette précisant les objectifs de l’orientation.

L’action est assurée par un juriste qui rédigera les lettres pour le compte de l’usager afin de faire usage d’un droit ou pour le faire respecter. Bien que la liste des démarches  ne soit pas exhaustive, les courriers porteront sur les points suivants :

Usage du droit :

• Courrier de résiliation, de résolution et de non renouvellement de contrat d’abonnement (bail, assurance, téléphonie mobile).
• Demande de justificatif (régulation de charge locative, copie de jugement).
• Déclaration de sinistre aux assurances (assurance crédit).

Recours :

• Recours amiable (remise gracieuses, demande de délai de paiement, d’échéancier).
• Recours aux autorités administratives indépendantes (Bureau Central de Tarification pour l’accès aux assurances obligatoires, Banque de France pour l’accès au droit au compte bancaire).
• Recours au JAF (demande de garde conjointe, de modification de résidence habituelle des enfants, etc.).
• Demande de communication du dossier médical.

Précontentieux :

• Réclamation précontentieuse : aide à la rédaction d’un courrier de réclamation.
• Médiation : aide à la rédaction de formulaire de saisine d’organes de médiation.

Contentieux :

• Procédure civile : injonction de faire et de payer, déclaration au Greffe.
• Procédure administrative : contestation de décision administrative.
• Dépôt de plainte.