SURENDETTEMENT

Intitulé du projet

Action Surendettement : Accompagnement vers l’emploi des publics surendettés en lien avec les acteurs sociaux
Objectif(s) du projet Favoriser l’insertion sociale et professionnelle en levant les freins liés aux difficultés financières.

 

Bénéficiaires du projet Dans le Gard :  Cette action s’adresse au public éligible au dispositif FSE (inactif, ou demandeur d’emploi risquant de se retrouver en situation de précarité) orienté par une fiche de prescription FSE.

Dans l’Hérault : Cette action s’adresse aux bénéficiaires du RSA sous contrat d’engagements réciproques, , et aux habitants des QPV et allocataires de la CAF.

Dans l’Aude : Cette action s’adresse au bénéficiaires du RSA.
Contenu de l’action L’action se déroulera dans le cadre d’un accompagnement individuel assurée par des juristes. Elle est complétée par un engagement actif dans les relations partenariales et l’animation du réseau.

     1) Phase d’accueil :

  • Repérage et analyse de la demande.
  • Identification du type d’accompagnement.
  • Elaboration d’un Contrat d’Objectif.

     2) Analyse du budget du ménage :

Il s’agit ici d’identifier les causes des difficultés budgétaires et de faire une première analyse des créances. Elle est le préalable à tout travail d’accès au droit en matière de surendettement.

     3) Phase d’accompagnement :

Elle s’introduit par une phase de sécurisation de la situation financière aux moyens des pratiques suivantes :

  • Assistance juridique et administrative.
  • Traitement amiable des litiges liés à des dettes.
  • Ouverture de droits.
  •  Négociation d’échéanciers et de remises gracieuses.
  • Assistance dans le cadre de procédure de recouvrement et d’exécution.
  •  Assistance dans le cadre de procédure visant la restructuration de la dette du ménage.

Si à l’issue de la phase de sécurisation nous n’avons pas réussi à équilibrer durablement le budget du participant, nous lui proposons des procédures adaptées à sa situation qui lui permettront de restructurer sa dette. Nos pratiques sont les suivantes :

  • Procédure de surendettement des particuliers.
  • Dépôt de bilan avec liquidation judiciaire.
  • Demande de délai de grâce par voie judiciaire (art.1244-1 du code civil).

L’ensemble de l’action est mené en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux.
Acteurs du projet L’action est animée par une équipe de juristes.
Périmètre géographique, territoire(s) concerné(s) Département du Gard, de l’Hérault et de l’Aude.
Partenaires  

     Ce projet est cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en France avec le Fonds Européen de Développement Régional.